Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P чл. 18 ter
2° : Prévention des risques d'incendie.
Laboratoire d'essais.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant aux articles 8, 9, 13 et 16 du présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-10-10